Statut – traitement des dossiers de rachat :
Les offres pour les dossiers de 2026 ont été envoyées, veuillez nous contacter si vous n’avez pas reçu de retour.
Quand le terrain à bail peut-il être racheté ?
- La première date de rachat possible est 30 ans après l’établissement initial du bail (indépendamment du nombre de contrats de bail émis en remplacement des anciens), ou à l’expiration de la durée du bail.
- Si le contrat a été en vigueur pendant plus de 30 ans sans rachat, le rachat d’une propriété de loisirs peut ensuite avoir lieu tous les 10 ans.
- Envoyez-nous une demande pour connaître votre date de rachat.
Que devez-vous faire pour racheter votre terrain à bail ?
- Vous devez envoyer une demande écrite d’offre de rachat au plus tard 1 an avant votre date de rachat.
- Rédigez une lettre simple ou utilisez notre formulaire dans lequel vous exprimez votre souhait de rachat. La lettre doit porter votre signature. Vous recevrez une confirmation de réception de la demande.
- Vous recevrez une offre et les conditions de rachat au cours de l’année de rachat.
- Si vous acceptez l’offre, nous lançons la procédure de rachat. Vous pouvez également choisir de poursuivre le bail.
Quel sera le prix de votre terrain à bail ?
- Le montant du rachat est calculé en fonction de la date de rachat.
- Le rachat de terrains de chalets conformément à la loi sur les baux fonciers est un ensemble de dossiers complexe. Nous sommes, conformément à la loi, tenus de faire une offre de rachat aux propriétaires de chalets qui souhaitent racheter le terrain à bail. Pour avoir la possibilité de traiter ces dossiers à jour, nous devons nous concentrer sur les dossiers de rachat qui ont droit au rachat les années respectives.
Nous regrettons de ne pas être en mesure de fournir d’offre ou de réponse ou commentaire supplémentaire avant le traitement de votre dossier.
Contrat de bail non enregistré
Lors du rachat, l’Office cadastral national, en tant qu’autorité d’enregistrement, exige qu’un contrat de bail enregistré soit en place avant que le terrain racheté puisse être enregistré. Dans les cas où le contrat de bail n’est pas enregistré, il incombe au preneur de régulariser cette situation avant que les documents de rachat puissent être envoyés pour enregistrement. Les frais liés à l’enregistrement sont à la charge du preneur.
En savoir plus sur l’enregistrement
Procédure
Le rachat d’un terrain à bail est un processus complexe et nous avons de nombreux dossiers en cours de traitement. Il faut compter jusqu’à 2 ans entre la date limite de demande et la clôture du dossier. La procédure est la suivante :
- Date limite de demande un an avant la date de rachat. Vous recevrez une confirmation de réception de la demande.
- Les offres sont envoyées au cours de l’année de rachat.
- Après acceptation de l’offre, une proposition d’aménagement du terrain est envoyée.
- En cas d’accord sur l’aménagement du terrain, des avis aux voisins sont envoyés pour le morcellement et le bornage. Les éventuelles observations des voisins doivent être traitées.
- Une demande est envoyée à la commune de Ringsaker.
- La commune de Ringsaker envoie la décision de morcellement et la convocation pour l’opération d’arpentage.
- Le terrain est mesuré en présence du propriétaire du chalet, des éventuels voisins et des représentants de la commune et de Pihl AS.
- La commune de Ringsaker envoie le procès-verbal de l’opération d’arpentage puis, après environ 2 à 3 semaines, la fiche cadastrale à Pihl (le propriétaire du chalet la recevra plus tard avec les documents finaux).
- Nous envoyons les documents finaux pour signature au propriétaire du chalet.
- Les documents sont retournés à notre bureau, puis envoyés à l’Autorité de cartographie (Kartverket) pour enregistrement. Il n’est pas nécessaire pour le propriétaire du chalet d’entreprendre d’autres démarches après cela. Un certain délai d’attente est encore à prévoir avant le traitement final.
- Une fois que nous avons reçu les documents enregistrés de l’Autorité de cartographie, ceux-ci sont envoyés au propriétaire du chalet.
- Pihl envoie la facture pour le rachat du terrain à bail.
- Une régularisation de la redevance de bail et des frais de service est effectuée par rapport à la date de rachat une fois le dossier clôturé.
