Statuts applicables à la propriété de Pihl AS, gnr. 527 bnr. 1.
Adopté par le conseil d’administration de Pihl AS dans l’affaire du conseil 41/2018, révisé dans l’affaire du conseil 11/2026.
- Dispositions générales
La propriété de Pihl, gnr. 527, bnr. 1 dans la municipalité de Ringsaker (« la Propriété »), est de plus en plus utilisée à des fins de loisirs et commerciales. Au-delà des zones de construction, la Propriété est également largement utilisée à des fins récréatives, tant en été qu’en hiver. Afin de protéger les intérêts du propriétaire foncier et d’assurer l’exercice et la connaissance des droits et obligations de toutes les parties intéressées par la Propriété, il a été décidé d’élaborer des statuts qui s’appliqueront à toute utilisation de la Propriété / des zones détachées de la Propriété. Ces statuts serviront de base aux futurs contrats de vente/bail, aux rachats et à toutes les autres situations où Pihl a le droit, soit par accord, soit en tant que propriétaire foncier, de décider de l’utilisation/de l’exploitation/de la répartition des coûts.
Seul Pihl pourra invoquer le respect des statuts. Les statuts ne confèrent donc aucun droit à quiconque autre que Pihl, et Pihl se réserve le droit de déroger aux statuts si Pihl le juge opportun. Pihl peut également modifier les statuts à tout moment.
- À qui s’appliquent les statuts
La relation contractuelle entre Pihl et les propriétaires / locataires de biens immobiliers sur/près de la Propriété est régie par le contrat de bail, les conditions de vente et les conditions de rachat. En outre, ces statuts s’appliquent dans la mesure où Pihl est autorisé à établir des statuts dans les contrats de bail / contrats de vente / conditions de rachat, ou en vertu de sa qualité de propriétaire foncier.
Sous réserve de la limitation susmentionnée, les statuts s’appliquent à toutes les unités de loisirs et à toutes les zones commerciales sur/près de la Propriété, y compris sur les terrains loués et sur les terrains en pleine propriété détachés de la Propriété. Ils s’appliquent aux chalets, appartements, unités de location à des fins commerciales et zones commerciales.
- Utilisation des clôtures, droits de chasse et de pâturage
Aucune propriété ne peut être clôturée. Avec l’accord écrit de Pihl, une petite enceinte faisant partie de la structure du bâtiment peut être acceptée.
Sans accord spécifique, personne n’a le droit de chasser ou de pêcher sur la Propriété. Les permis de chasse et de pêche sur la propriété sont disponibles auprès de la zone de chasse et de pêche de Ringsaker, qui gère ces droits.
Personne ne peut, indépendamment du droit de bail ou de propriété, s’opposer ou créer des obstacles à l’exercice du droit de pâturage sur la Propriété.
- Forêt
Toute coupe sur la Propriété nécessite une autorisation écrite préalable de Pihl.
Toute forêt sur la Propriété, sur les parcelles détachées de la Propriété, est considérée comme une forêt de protection conformément à la loi forestière. Toute coupe d’arbres doit être préalablement approuvée par le chef forestier de la municipalité de Ringsaker (n° d’organisation : 864 950 582) ou toute autre personne qu’il autorise. Lors de la coupe d’arbres, une attention particulière doit également être portée à l’ensemble de la zone.
- Activités commerciales/d’affaires
Sans accord spécifique, personne n’a le droit d’exercer une activité commerciale à partir d’une parcelle relevant du champ d’application des statuts, cf. point. 2. Un chalet de loisirs avec annexe ou dépendance est autorisé sur la parcelle.
- Câbles, conduites et tuyaux
La pose ou le creusement de câbles, conduites ou tuyaux pour l’eau, les eaux usées, l’électricité, la fibre optique ou autre, sur le terrain de Pihl / la Propriété, ne peut avoir lieu qu’après accord écrit avec Pihl, qui aura le droit de fixer des conditions pour une telle installation. Quiconque souhaite se raccorder à l’eau et aux égouts publics doit payer sa part des dépenses que Pihl, en tant que propriétaire foncier, a engagées pour l’acheminement de l’eau et des égouts vers la zone des chalets.
Pihl a, pour toutes les parcelles relevant du champ d’application des statuts, cf. § 2, le droit d’installer des conduites, des câbles et des tuyaux. Tous les coûts liés au nettoyage et à la remise en état seront couverts par Pihl.
Les travaux sur les câbles, conduites et/ou tuyaux doivent être coordonnés avec les propriétaires fonciers/locataires/bailleurs concernés, et être réalisés de manière à prendre raisonnablement en compte les souhaits et les intérêts desdits. Si les travaux de Pihl causent des dommages à la propriété, Pihl doit indemniser les dommages. En l’absence d’accord, l’indemnisation est fixée par expertise judiciaire.
- Utilisation du réseau routier
Le déneigement hivernal de la voie d’accès sur la Propriété ne peut avoir lieu qu’après autorisation écrite spécifique de Pihl. Lorsque Pihl autorise le déneigement, que ce soit pour un individu ou pour un ensemble de chalets, tous les coûts entraînés par le déneigement – y compris les éventuels besoins d’amélioration de la route/des systèmes de tuyauterie, etc. – seront couverts par la/les personne(s) bénéficiant du déneigement.
Pihl peut, pendant la période de dégel, ou pendant d’autres périodes où Pihl le juge nécessaire, afin d’éviter une usure inutile, fermer le réseau routier ou restreindre la circulation des véhicules lourds.
- Frais de service (frais annuels)
Toutes les unités relevant du champ d’application des statuts, cf. § 2, doivent payer des frais de service (frais annuels) pour couvrir les coûts d’infrastructure (route et eau) dont chaque unité bénéficie. La répartition des coûts doit se faire conformément à la loi sur les routes et à la loi sur les ressources en eau.
Toutes les unités sont tenues de contribuer aux travaux de sentiers, de pistes cyclables et de pistes de course, y compris la contribution à l’entretien des pistes.
Les frais de service de Pihl seront basés sur les coûts réels que Pihl engage/a engagés pour la mise en place, l’exploitation et l’entretien des mesures couvertes par les frais de service. Les coûts devront être documentés. Toute augmentation des frais actuels ne pourra avoir lieu que si cette augmentation est justifiée par l’évolution des salaires et des prix, des mesures étendues ou des coûts accrus pour d’autres raisons.
Ces statuts sont entrés en vigueur le 01.01.2018.
